Quels sont les engagements d’une maison de retraite ?

Si vous devez entrer bientôt dans une maison de retraite médicalisée, sachez que l’établissement aura un certain nombre d’obligations envers vous, dont la plupart figurent sur le contrat que vous signerez lors de votre admission.

Le contrat de séjour

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Source : http://www.compteo.fr/

Pour tout séjour de plus de deux mois dans une maison de retraite de type ehpad, l’établissement d’un contrat de séjour est obligatoire, dans l’intérêt du résident comme dans celui de la structure d’accueil. Dans le contrat, dont la durée est généralement indéterminée, sont précisées les conditions de résiliation ainsi que les tarifs de toutes les prestations offertes par l’EHPAD.

La rupture de contrat

Le contrat passé avec une maison de retraite peut généralement prendre fin de deux façons. Dans la première hypothèse, certaines clauses n’ont pas été respectées par l’établissement ou par le personnel soignant, ce qui peut aller jusqu’au point de légitimer une action en justice de votre part (commencez toutefois par faire une réclamation, afin de voir si le litige peut être réglé à l’amiable). La deuxième hypothèse, la plus courante, est celle du décès du patient, qui mène automatiquement à la clôture du contrat. Sachez que, dans ce cas, conformément à la loi Hamon, la chambre ne sera facturée que jusqu’à la date du décès, et non pour l’intégrité du mois en cours.